Conditions Générales de Vente
Conditions applicables à l'utilisation de nos services de mise en relation avec des artisans qualifiés.
Informations sur le vendeur
Auto-entrepreneur
SIRET : 83442195000017
Adresse : 8 rue Doncre
Email : [email protected]
Objet et domaine d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le vendeur et tout client souhaitant utiliser les services de mise en relation avec des artisans proposés sur le site.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du client. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
Services proposés
Nous proposons les services suivants :
- Mise en relation gratuite avec des artisans qualifiés
- Transmission de demandes de devis personnalisées
- Services premium pour une mise en relation accélérée
- Accompagnement dans le choix des professionnels
- Suivi et support client tout au long du processus
Commande et formation du contrat
La commande est formée selon le processus suivant :
- Remplissage du formulaire de demande en ligne
- Sélection des options et services souhaités
- Vérification et validation des informations
- Acceptation des présentes CGV
- Transmission automatique aux artisans partenaires
- Confirmation par email avec numéro de suivi
Le contrat est formé dès la validation de la demande par le client et l'envoi de l'email de confirmation.
Prix et services
Nos tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) :
| Service | Tarif | Description |
|---|---|---|
| Mise en relation standard | Gratuit | Transmission à 3-5 artisans qualifiés |
| Service premium | 29€ | Mise en relation prioritaire sous 30 minutes |
| Accompagnement personnalisé | 49€ | Conseiller dédié et suivi complet |
| Garantie satisfaction | 19€ | Remboursement si aucun contact sous 24h |
Les prix peuvent être modifiés à tout moment mais les commandes confirmées restent aux conditions tarifaires acceptées lors de la validation.
Modalités de paiement
Exécution et livraison
Les services sont fournis selon les délais suivants :
• Service premium : Transmission sous 30 minutes garantie
• Accompagnement : Prise de contact sous 15 minutes
En cas de retard, le client sera informé et pourra annuler sa commande avec remboursement intégral.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce délai court à compter de la confirmation de commande. Pour les services immédiatement exécutés, le droit de rétractation ne s'applique que si le service n'a pas encore été fourni.
Important : Si le service de mise en relation a été effectué (transmission aux artisans), le droit de rétractation ne peut plus être exercé sauf accord commercial de notre part.
Garanties et responsabilité
Nos engagements et limitations :
- Garantie de transmission effective aux artisans partenaires
- Vérification préalable des qualifications et assurances des professionnels
- Service client disponible pour résoudre tout problème
- Responsabilité limitée au montant de la prestation payée
- Aucune responsabilité sur la qualité des travaux réalisés par les artisans
- Les artisans restent seuls responsables de leurs interventions
Protection des données
Vos données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Elles ne sont transmises qu'aux artisans concernés par votre demande.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à l'adresse indiquée en en-tête.
Réclamations et litiges
En cas de réclamation, le client doit s'adresser en priorité à notre service client. À défaut de solution amiable, le litige pourra être soumis :
- À une procédure de médiation auprès de la CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris)
- À la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne
- Aux tribunaux compétents en cas d'échec de la médiation
Dispositions diverses
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de nullité d'une clause, les autres restent applicables. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment, les commandes en cours restant soumises aux conditions acceptées lors de la validation.
Questions sur nos conditions de vente ?
Notre équipe est à votre disposition pour toute question relative à nos conditions générales de vente.
Nous contacter Email directVersion 1.2 - Ces conditions peuvent être consultées et téléchargées à tout moment sur notre site.