Jusqu’ici, l’audit énergétique réglementaire était l’affaire des grandes entreprises : le critère reposait sur l’effectif, avec un seuil de 250 salariés. Ce temps est révolu. Depuis la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite DDADUE, qui transpose la directive européenne 2023/1791 sur l’efficacité énergétique, l’obligation dépend de ce que l’entreprise consomme et non plus du nombre de personnes qu’elle emploie. Pour un atelier, une usine agroalimentaire ou une plateforme logistique de taille moyenne, la question n’est donc plus « sommes-nous assez gros ? », mais « combien d’énergie consommons-nous chaque année ? ».
Un seuil fondé sur la consommation d’énergie
Le nouveau critère est une consommation annuelle moyenne d’énergie finale, calculée sur les trois années civiles précédentes. Il s’apprécie par personne morale, c’est-à-dire par numéro SIREN, et le calcul porte sur l’ensemble de l’énergie finale consommée. Deux paliers ont été fixés, que vous pouvez retrouver avec le calendrier détaillé dans les nouveaux seuils de l’audit énergétique obligatoire :
- à partir de 2,75 GWh par an (10 térajoules), l’entreprise doit réaliser un audit énergétique, sauf si elle dispose d’un système de management de l’énergie (SME) ;
- à partir de 23,6 GWh par an (85 térajoules), elle doit mettre en place un SME certifié selon la norme ISO 50001.
L’ancien critère des 250 salariés n’est plus applicable. Concrètement, une PME de 80 personnes qui fait tourner des fours, des compresseurs ou une flotte de camions peut désormais être concernée, alors qu’une société de services de 400 salariés installée dans des bureaux sobres peut sortir du dispositif.
Un calendrier déjà engagé
Le nouveau régime s’applique depuis le 1er octobre 2025 aux entreprises déjà soumises à l’audit. Pour celles qui entrent dans le champ grâce au nouveau critère, le premier audit devait être remis au plus tard le 11 octobre 2026, selon les présentations faites par les services de l’État en région. Le SME certifié, pour les plus gros consommateurs nouvellement concernés, est attendu au 11 octobre 2027.
L’audit est ensuite renouvelé tous les quatre ans. Il doit couvrir au moins 80 % de la consommation d’énergie finale de l’entreprise, ce qui oblige à regarder au-delà du seul bâtiment principal : process, utilités, transport. Les résultats sont déposés sur la plateforme de l’ADEME dédiée aux audits énergétiques.
Une entreprise qui découvre aujourd’hui qu’elle dépasse 2,75 GWh n’a donc plus de temps à perdre : l’échéance d’octobre 2026 est passée, et le retard expose à une sanction.
Ce que doit contenir l’audit et qui peut le réaliser
L’audit n’est pas un simple relevé de factures : il doit déboucher sur un plan d’action établi à partir des recommandations, publié dans le rapport annuel avec son taux de mise en œuvre. Les mesures rentabilisées en moins de cinq ans qui ne sont pas engagées doivent être justifiées.
L’audit peut être confié à un prestataire externe certifié par un organisme accrédité, ou réalisé en interne par du personnel qui ne participe pas directement à l’activité auditée. Un régime transitoire s’applique aux prestataires ; il a été annoncé prolongé jusqu’au 30 juin 2027.
Sur le plan technique, les audits s’appuient sur la norme NF EN 16247-1 dans sa version de 2022, complétée par des parties consacrées aux bâtiments, aux procédés et au transport, selon les cabinets spécialisés. Le SME exigé des plus gros consommateurs doit, lui, être certifié ISO 50001:2018, dans sa version amendée en 2024.
Certaines démarches valent équivalence. Entre 2,75 et 23,6 GWh, un SME, une certification ISO 14001 associée à un audit ou un contrat de performance énergétique peuvent remplacer l’audit classique.
Des sanctions proportionnelles au chiffre d’affaires
L’article L.233-4 du code de l’énergie, que la réforme n’a pas modifié, prévoit une amende administrative plafonnée à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, portée à 4 % en cas de récidive. Pour une entreprise industrielle de taille moyenne, le risque financier peut dépasser de loin le coût d’un audit.
Au-delà de la sanction, les donneurs d’ordre et les banques demandent parfois à leurs fournisseurs de montrer qu’ils maîtrisent leurs consommations. Un audit récent devient un argument commercial autant qu’une obligation.
Comment s’y prendre concrètement
Reconstituer la consommation des trois dernières années
La première étape consiste à reconstituer la consommation des trois dernières années, énergie par énergie, à partir des factures et des relevés de carburant. Les fournisseurs d’énergie et les gestionnaires de réseau peuvent fournir les historiques. Il faut ensuite convertir toutes les énergies en kilowattheures d’énergie finale pour comparer le total aux seuils.
Si le seuil est dépassé, il est utile de consulter plusieurs prestataires et de comparer leurs méthodes : périmètre couvert, nombre de jours sur site, qualité du plan d’action, accompagnement pour le dépôt sur la plateforme de l’ADEME. Les écarts de prix entre bureaux d’études sont importants, et une proposition détaillée vaut mieux qu’un forfait opaque.
Enfin, l’audit gagne à être articulé avec les autres obligations qui pèsent sur l’entreprise : décret tertiaire pour les locaux tertiaires d’au moins 1 000 m², bilan des émissions de gaz à effet de serre pour les structures de 500 salariés ou plus (250 en outre-mer), demandes de données environnementales des clients. Les mêmes relevés de consommation servent à tous ces exercices, et un seul travail de collecte bien organisé fait gagner du temps sur chacun d’eux.
Pour les dirigeants de PME industrielles, la réforme de 2025 change donc la donne : l’énergie consommée, et non plus la taille de l’équipe, décide désormais de l’obligation. Mieux vaut le vérifier tôt que de le découvrir lors d’un contrôle.
